Coopérative suisse
des artistes interprètes SIG

Avenue du Grammont 11bis
CH-1007 Lausanne
Tél. +41 32 724 31 25
antenneromande@interpreten.ch

Formulaire
de déclaration

Calendrier et délais

Envoi déclaration – répartition ordinaire

La déclaration doit nous parvenir au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’utilisation en cause.

Exemple: la prestation a eu lieu en 2022. Celle-ci peut-être déclarée jusqu’au 30.06.2023. En cas de retard, la déclaration peut être prise en compte soit dans la répartition complémentaire ou dans la répartition finale. Lors de la répartition ordinaire, des réserves d’au moins 30% sont constituées pour les déclarations tardives, dont 2/3 sont disponible pour la répartition complémentaire et 1/3 pour la répartition finale.

Envoi déclaration – répartition complémentaire

La déclaration doit nous parvenir au plus tard le 30 juin de la deuxième année qui suit l’utilisation en cause.

Les interprètes n’ayant pas fait parvenir leurs déclarations dans les délais tels que stipulés plus haut et n’ayant de ce fait pas participé à la répartition ordinaire, peuvent encore prendre part à la répartition complémentaire, au plus tard deux ans après l’année de diffusion, en envoyant leurs déclarations au plus tard le 30 juin de la deuxième année qui suit l’utilisation en cause. Toute autre prétention est exclue.

Exemple: une prestation a eu lieu en 2021 et a été oubliée lors de la déclaration pour la répartition ordinaire ou est devenue connue qu’ultérieurement. Celle-ci peut être déclarée jusqu’au 30.06.2023

Envoi déclaration – répartition finale

La déclaration doit nous parvenir au plus tard le 30 juin de la sixième année qui suit l’utilisation en cause.

Les interprètes n’ayant pas fait parvenir leurs déclarations dans les délais tels que stipulés plus haut et n’ayant de ce fait pas participé ni à la répartition ordinaire non plus à la répartition complémentaire, peuvent encore prendre part à la répartition finale, au plus tard six ans après l’année de diffusion, en envoyant leurs déclarations au plus tard le 30 juin de la sixième année qui suit l’utilisation en cause. Toute autre prétention est exclue.

Exemple: une prestation a eu lieu en 2017 et a été oubliée lors de la déclaration pour la répartition ordinaire et la répartition complémentaire ou est devenue connue qu’ultérieurement. Celle-ci peut être déclarée jusqu’au 30.06.2023.

Décompte de la répartition ordinaire

L’évaluation ainsi que le décompte interviennent généralement au cours du mois de décembre de l’année qui suit l’utilisation en cause.

Exemple: une prestation datant de 2022 est évaluée en 2023 et le décompte est établi en décembre 2023.

Décompte de la répartition complémentaire

L’évaluation ainsi que le décompte interviennent généralement au cours du mois de décembre, deux ans après l’année qui suit l’utilisation en cause.

Exemple: La prestation datant de 2021 sera évaluée en 2023 et le décompte sera effectué en décembre 2023.

Décompte de la répartition finale

L’évaluation ainsi que le décompte interviennent généralement au cours du mois de décembre, sixans après l’année qui suit l’utilisation en cause.

Exemple: La prestation datant de 2017 sera évaluée en 2023 et le décompte sera effectué en décembre 2023.