Envoi du formulaire de déclaration: Déclarations complémentaires (répartition complémentaire)
Les interprètes n’ayant pas participé à la répartition ordinaire, peuvent encore prendre part à la répartition complémentaire, au plus tard cinq ans après l’année de diffusion, en envoyant leurs déclarations au plus tard le 31 juillet de la sixième année qui suit l’utilisation en cause. Toute autre prétention est exclue.
Exemple: une prestation a eu lieu en 2015. Celle-ci peut être déclarée jusqu’au 31.07.2020.
Décompte de la répartition complémentaire
L’évaluation ainsi que le décompte interviennent généralement au cours du mois de décembre, cinq ans après l’année qui suit l’utilisation en cause.
Exemple: La prestation datant de 2015 sera évaluée en 2020 et le décompte sera effectué en décembre 2020.