FAQ

Membres

Vous trouverez ici des réponses aux questions les plus fréquemment posées au sujet de l’adhésion et de la cession de vos droits pour gestion à titre fiduciaire à la Coopérative suisse des artistes interprètes.

Acceptation des statuts et règlements

Pourquoi dois-je accepter les statuts et règlements de la Coopérative des artistes interprètes?

Les statuts et règlements font partie intégrante des relations juridiques entre une société de gestion et ses membres. Pour devenir membre, vous devez accepter les statuts et règlements existants. En tant que membre, vous obtenez par la suite un droit de codécision sous forme de droit de vote que vous pouvez exercer à l’assemblée générale.

Transfert de droits

Pourquoi dois-je transférer des droits à la Coopérative des artistes interprètes?

Le transfert de droits est essentiel pour la gestion fiduciaire de vos droits par la Coopérative des artistes interprètes selon vos intérêts. Il s’agit avant tout de faire valoir vos droits correctement et équitablement dans des domaines difficiles ou inaccessibles aux personnes (voir aussi la question ‘Exercer soi-même ses droits’).

Quels droits dois-je transférer?

La loi sur le droit d’auteur (LDA) accorde aux artistes interprètes différents droits exclusifs et droits à rémunération, afin de pouvoir gérer l’utilisation de leurs œuvres et prestations. La description des droits transférés est conforme, tant sur le fond que sur la forme, à la LDA en vigueur aujourd’hui. Il s’agit essentiellement des droits suivants: la diffusion, la rediffusion, le droit de faire voir ou entendre, la mise à disposition, l’exécution, la reproduction, le prêt, la location, la synchronisation et la fixation (enregistrement) de prestations.

Pourquoi dois-je aussi transférer des droits futurs?

D’une part, les bases légales sur lesquelles reposent vos droits peuvent changer suite à des révisions légales. D’autre part, la Coopérative des artistes interprètes s’efforce de renforcer les droits des interprètes et de les faire valoir collectivement en particulier dans le domaine de leur utilisation électronique. Ceci ne serait pas possible s’il fallait d’abord obtenir l’accord de tous les membres pour chaque modification intervenant au niveau des bases légales.

Pourquoi ne puis-je pas gérer moi-même ces droits?

Vous pouvez en principe gérer aussi vous-même vos droits exclusifs selon la LDA. Il y a toutefois certains domaines pour lesquels, d’un point de vue légal, l’exploitation ne peut être exercée que par une société de gestion (p.ex. SWISSPERFORM). Dans d’autres domaines aussi, il peut s’avérer intéressant et utile d’adhérer à une autre organisation gérant collectivement les droits voisins. Quand vous êtes tout seul, vous n’avez en général ni le temps ni les moyens de faire valoir vos droits vis-à-vis des utilisateurs.

La Coopérative des artistes interprètes sera-t-elle dorénavant productrice de mes prestations et mettra-t-elle à ce titre mes prestations à disposition de diffuseurs et de plateformes online?

Non. La Coopérative des artistes interprètes ne produit elle-même pas d’enregistrement et ne met pas non plus vos prestations à disposition pour leur diffusion, leur rediffusion ou leur utilisation online. Elle veille plutôt à ce que leur utilisation soit rémunérée ou interdite.

Pourquoi dois-je transférer des droits à la Coopérative des artistes interprètes dans le monde entier?

Cette clause additionnelle indique explicitement que le mandat de représentation confié à la Coopérative des artistes interprètes, dont il a été question au début, s’applique au monde entier, étant donné que les artistes interprètes sont titulaires dans le monde entier des droits exclusifs qu’ils ont transférés.

Qu’est-ce que les droits moraux et pourquoi doivent-ils être représentés par la Coopérative des artistes interprètes?

Au regard des possibilités de manipulation liées aux nouvelles technologies, la loi sur le droit d’auteur octroie une protection de la personnalité spécifique aux artistes interprètes et applicable à leurs prestations. Cette protection se rapporte à tout préjudice tel que la déformation, la mutilation ou toute autre modification de la prestation pouvant porter atteinte à la réputation de son interprète (protection de l’intégrité). Indépendamment de cela, dans le cas d’une utilisation non autorisée, on parlera souvent du droit d’exiger d’être mentionné, autrement dit du droit d’une reconnaissance de la qualité d’artiste interprète.

Lutte contre le piratage ainsi que le contournement des mesures de protection techniques et la suppression d’informations électroniques

La Coopérative des artistes interprètes engagera-t-elle des poursuites contre toutes les formes de piratage de mes prestations?

La Coopérative des artistes interprètes n’engagera pas de poursuites contre toutes les formes de piratage. Deux scénarios sont envisageables: vous découvrez vous-même une utilisation que vous n’avez pas autorisée ou la Coopérative des artistes interprètes tombe dans ses recherches sur une utilisation que vous n’avez probablement pas autorisée. Dans le premier cas de figure, vous pouvez en informer la Coopérative des artistes interprètes et l’autoriser à agir contre l’utilisation en question. Dans le deuxième cas de figure, la Coopérative des artistes interprètes vous demandera si vous avez eu connaissance de cette utilisation et si vous voulez engager des poursuites. Vous avez à tout moment la possibilité de lever une interdiction d’utilisation ou d’octroyer ultérieurement une autorisation à un utilisateur.

La Coopérative des artistes interprètes m’informe-t-elle si elle engage des poursuites juridiques à l’encontre d’utilisations non autorisées de mes prestations?

La Coopérative des artistes interprètes vous consultera en amont. Etant donné que la Coopérative des artistes interprètes ne pourra faire valoir les droits, que vous lui avez transférés en vue de la lutte contre le piratage, qu’en étroit accord avec vous, la Coopérative des artistes interprètes n’engagera des poursuites juridiques à l’encontre de prestations non autorisées que si vous lui avez expressément donné votre accord.

Représentation de mes intérêts au sein de SWISSPERFORM et à l’égard de tiers

Pourquoi dois-je adhérer à la fois à SWISSPERFORM et à la Coopérative des artistes interprètes et leur transférer mes droits?

SWISSPERFORM représente tous les titulaires de droits, soit aussi les producteurs et les sociétés de diffusion, alors que la Coopérative des artistes interprètes ne représente que les artistes.

Il existe souvent des intérêts contradictoires entre les organismes de diffusion et les producteurs d’une part et les artistes interprètes d’autre part. Le transfert supplémentaire de vos droits à la Coopérative des artistes interprètes lui permet de mieux défendre les droits spécifiques des interprètes vis-à-vis de ceux des organismes de diffusion et des producteurs. Les producteurs de musique p.ex. transfèrent ainsi beaucoup de droits à l’IFPI (International Federation of the Phonographic Industry), afin que celle-ci fasse valoir collectivement leurs droits dans leur intérêt (et parfois sans égards pour les intérêts des interprètes). Le transfert de vos droits à la Coopérative des artistes interprètes sert de contrepoids nécessaire pour pousser les producteurs à collaborer aussi avec les artistes interprètes dans le domaine des nouvelles technologies.

Un transfert des droits à SWISSPERFORM est aussi dans votre intérêt, puisque SWISSPERFORM couvre des domaines dans lesquels la Coopérative des artistes interprètes n’est pas active (et vice-versa). La Coopérative des artistes interprètes et SWISSPERFORM travaillent en étroite collaboration dans de nombreux domaines, de sorte que le contrat de gestion est identique. Ce n’est qu’en signant les deux déclarations que vous exercerez pleinement vos droits.

Je suis déjà membre de SWISSPERFORM, pourquoi dois-je encore mandater la Coopérative des artistes interprètes pour la représentation de mes droits?

Sur mandat de SWISSPERFORM, la Coopérative des artistes interprètes procède à la répartition des recettes dans le domaine «Supports sonores non disponibles dans le commerce et prestations en direct (radio)», «Musique sur supports audiovisuels (TV)» et «Autres prestations audiovisuelles (TV)». Les artistes doivent déclarer à la Coopérative des artistes interprètes les diffusions concernées. En saisissant et en contrôlant des déclarations, il arrive que la Coopérative des artistes interprètes puisse trouver des participants n’ayant pas fait de déclaration. Afin que ceux-ci puissent, chacun de manière indépendante, faire partie de la répartition de la Coopérative des artistes interprètes, il est indispensable que la Coopérative des artistes interprètes soit mandatée pour la sauvegarde des intérêts liés à ce mandat au sein de SWISSPERFORM.

Ne suis-je désormais plus obligé de remettre à la Coopérative des artistes interprètes des déclarations de diffusion de mes prestations live à la radio et la TV?

Si. Le système de déclaration s’applique toujours dans le domaine «Supports sonores non disponibles dans le commerce et prestations en direct (radio)», «Musique sur supports audiovisuels (TV)» et «Autres prestations audiovisuelles (TV)». La Coopérative des artistes interprètes ne dispose pas de données lui permettant de saisir elle-même toutes les utilisations de ses membres et, surtout, les organismes de diffusion ne sont pas tenus de déclarer à SWISSPERFORM ou à la Coopérative des artistes interprètes les utilisations en dehors du domaine de «l’utilisation de supports sonores commerciaux» (p.ex. pièces radiophoniques, enregistrements de concert, publicité, etc.), raison pour laquelle vous devez continuer à déclarer vos diffusions.

Accords contractuels avec d’autres organisations

Pourquoi la Coopérative des artistes interprètes conclue-t-elle des accords avec des producteurs et des sociétés de radiodiffusion?

Les recettes découlant de l’utilisation des prestations dépendent souvent des négociations entre les partenaires contractuels. Il est donc judicieux de se concerter, au cas par cas, avec d’autres organisations et le cas échéant de négocier ensemble. Cela améliore en règle générale la position de négociation de chacun et augmente les recettes. Cet article doit garantir que la Coopérative des artistes interprètes puisse travailler avec d’autres organisations et conclure de manière indépendante des traités de coopération et des accords.

Cession de prétentions vis-à-vis de la Coopérative des artistes interprètes

Qu’entend-on par «cession de prétentions» et pourquoi ne peut-elle avoir lieu qu’avec l’accord de la Coopérative des artistes interprètes?

Les droits transférés engendrent essentiellement des prétentions financières de chaque membre vis-à-vis de la Coopérative des artistes interprètes. Cet article précise que, sans l’accord de la Coopérative des artistes interprètes, ces prétentions ne peuvent pas être cédés à des tiers extérieurs tels que p.ex. d’autres associations, organisations ou même des particuliers, afin que les fonds gérés par la Coopérative des artistes interprètes pour ses membres ne soient pas utilisés à d’autres fins (c’est-à-dire ne peuvent pas être utilisés aux dépens des artistes ayants droit).

Conseil

Dans cette rubrique, nous aimerions aborder la situation juridique des interprètes et les problèmes qu’ils rencontrent au quotidien. Nous avons résumé les questions les plus fréquemment posées à nos conseillers. La liste est régulièrement mise à jour avec des modifications et de nouveaux commentaires.

De nombreuses questions spécifiques sont déjà traitées sur les pages des diverses associations professionnelles. Vous trouverez une liste de ces associations ici.

Pour des raisons de clarté, les questions sont réparties par catégories.

L’artiste interprète et ses droits

Qu’est-ce qu’un artiste interprète?

Chaque personne physique exécutant une œuvre ou participant à l’exécution de celle-ci est qualifié d’artiste interprète. Ceci s’applique aux artistes interprètes dans tous les domaines: musiciens, chanteurs, danseurs, acteurs, speakers, etc. à la fois aux interprètes professionnels et aux amateurs.

Ne sont pas considérés comme artistes interprètes, les personnes participant uniquement à l’organisation ou à la technique de l’exécution d’une œuvre, comme p.ex. des organisateurs, des producteurs, du personnel de scène, des éclairagistes, des ingénieurs du son, etc. Il en va de même pour les personnes participant uniquement à la préparation et à l’étude d’une œuvre comme un répétiteur de ballet, un accompagnateur, etc.

Un artiste interprète est protégé par les droits voisins (droits connexes) contrairement à l’auteur qui est protégé par le droit d’auteur.
Un artiste interprète peut toutefois aussi être le compositeur, le parolier et/ou l’arrangeur des œuvres qu’il interprète. Dans ce cas, il est à la fois auteur et artiste interprète avec les droits d’auteurs et les droits voisins respectifs.

Que sont les droits voisins et qu’englobent-ils?

Les droits voisins sont étroitement liés au droit d’auteur (d’où le nom). Ils entrent en application en particulier dans trois domaines:

Les droits des artistes interprètes sur leurs prestations
Les droits des producteurs sur leurs enregistrements (CD, DVD, etc.) et
Les droits des sociétés de diffusion sur leurs diffusions (radio/TV)

Pour les artistes interprètes, cela signifie tout particulièrement qu’ils ont droit à une rémunération pour les utilisations secondaires de l’enregistrement de leur prestation (Recorded Performance). Ceci s’applique à/aux:

Musiciens dont les concerts sont enregistrés et diffusés
Bande-son de films
Musique dans les spots publicitaires et les films documentaires
Acteurs de films, séries et spots publicitaires
Acteurs et danseurs dont les pièces sont enregistrées et diffusées
Voix off dans des documentaires et des spots publicitaires

Plus d’infos à ce sujet dans la barre de menu sous „Répartition“

Quel autre droit existe-t-il pour moi en tant qu’artiste interprète?

L’artiste interprète possède le droit exclusif d’accepter l’enregistrement de sa prestation et de fixer les modalités qui s’y rapportent. Il possède entre autres le droit exclusif de reproduire et de mettre en circulation cet enregistrement. (Voir “Droits et obligations en cas d’enregistrement d’une prestation” ci-dessous)

Un artiste interprète possède le droit exclusif de décider quand, où et comment sa prestation peut être utilisée. Il possède en particulier le droit exclusif de décider si:

sa prestation peut être enregistrée sur un phonogramme ou un vidéogramme;
l’enregistrement de cette prestation peut être reproduite, par exemple par la réalisation d’enregistrements audiovisuels ou visuels;
des exemplaires de sa prestation peuvent être mis en circulation;
sa prestation peut être diffusée à la radio et/ou à la télévision;
sa prestation ou son enregistrement peut être mis à disposition sur Internet;
sa prestation live ou sa nouvelle prestation encore non divulguée peut être retransmise à un autre endroit que celui où elle est exécutée.

Afin qu’un artiste interprète puisse décider si sa prestation peut être utilisée et pour fixer les modalités de son utilisation, les tiers doivent s’engager à obtenir une autorisation avant son utilisation. Un artiste interprète ne peut toutefois pas refuser son autorisation si une prestation a déjà été utilisée licitement avant cette demande.

Exemple: si un CD a été publié et qu’un des morceaux de ce CD est utilisé pour une manifestation politique qui ne plaît pas à l’un des intéressés, l’utilisation ne peut être interdite.

Il est important pour ce type de contrats de définir en détail qui reçoit quels droits d’utilisation, pour quelle durée et pour quel territoire contractuel. Si un producteur déclare p.ex. qu’il veut placer un morceau à la Télévision suisse, cela ne fait aucun sens de lui donner les droits pour le monde entier pour l’utilisation à la télévision, au cinéma et pour toute autre utilisation internet. Voir aussi “Contrats“.

En tant qu’artiste interprète, ai-je le droit d’être mentionné?

Oui, un artiste interprète a le droit d’être mentionné. Il a par ailleurs le droit de choisir un nom en tant qu’artiste en lien avec son activité. Il peut s’agir de son vrai nom mais aussi d’un pseudonyme (nom d’artiste). L’artiste interprète a aussi le droit de rester anonyme ou de ne pas être mentionné.

La mention du nom constitue un droit moral qui permet à l’artiste de faire reconnaître sa qualité d’artiste interprète pour sa prestation.

L’artiste interprète doit de ce fait, à moins que cela ne soit stipulé différemment, être mentionné sur tous les supports sonores et audiovisuels contenant sa prestation ainsi que dans le cadre de toute exécution, représentation et reproduction de cette prestation.

Au cinéma, la mention du nom de l’artiste interprète dans un film ne pose aucun problème grâce aux crédits dans le générique de fin. A la télévision, les directives sont plus rigides en ce qui concerne le générique de fin. L’omission du nom est autorisée parce qu’elle est inhabituelle dans la pratique.

Ce droit est lié à l’artiste interprète en tant que personne et prend fin à son décès.

Ai-je droit à une rémunération pour l’utilisation de ma prestation?

Un artiste interprète peut octroyer à un tiers le droit d’utiliser sa prestation moyennant une redevance ou une participation aux futurs gains.

Exemple: Lorsqu’un producteur souhaite utiliser un enregistrement, il conclut un contrat d’enregistrement avec l’artiste interprète dans lequel sont réglés le transfert des droits en vue de l’utilisation, les différents modes d’utilisation, la durée, les territoires ainsi que la contrepartie financière payée à l’artiste sous la forme de redevances (royalties) représentant un certain pourcentage des recettes obtenues grâce à la vente des enregistrements ou sous la forme d’une rémunération fixe et unique (buy out).

A quel endroit puis-je trouver les règles juridiques relatives à la protection des artistes interprètes?

Dans la Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA).

La prestation et les droits y relatifs

Qu’est-ce qu’une prestation artistique?

Une prestation artistique est l’exécution d’une œuvre ou d’une expression du folklore. Exemples: des compositions musicales, des chorégraphies, des œuvres audiovisuelles et de cinéma, des pièces de théâtre, etc.

L’exécution d’une œuvre par un artiste interprète, que ce soit un musicien, un chanteur, un danseur, un acteur, un chef d’orchestre ou un speaker, est protégée indépendamment de l’œuvre qu’il interprète.

Il n’est pas utile de savoir si l’œuvre est protégée par le droit d’auteur ou non (p.ex. parce que la durée de protection légale est écoulée).

Chaque personne qui exécute une œuvre ou une expression du folklore avec l’intention de la rendre perceptible par autrui, indépendamment du fait que la prestation soit publique ou privée, montrée en direct ou à l’aide d’un enregistrement, est protégée.

Exemple: les musiciens live ou de studio, les acteurs de théâtre, de cinéma ou de télévision, les danseurs, les speakers, etc.

Que dois-je faire pour que ma prestation soit protégée?

Dès son exécution, l’œuvre est automatiquement protégée. Il n’est pas nécessaire de consigner les prestations ou les enregistrements. La protection légale est automatique, il n’y a aucune formalité à régler.

En cas de conflit juridique, comment puis-je prouver que je suis l’artiste interprète de l’œuvre de la prestation?

Lorsque des enregistrements d’une œuvre/prestation n’étant pas encore divulguée doivent être mis en circulation p.ex. lors d’une action promotionnelle, il est recommandé de documenter la procédure afin de pouvoir garantir une traçabilité en cas de procès. Il suffit de s’envoyer à soi-même un exemplaire des enregistrements par courrier postal recommandé et de conserver le pli fermé. En cas de différend, il est ainsi possible de prouver la paternité d’une interprétation.

Si vous êtes membre de SWISSPERFORM, vous pouvez déclarer votre prestation dès sa sortie commerciale auprès de SWISSPERFORM.

Pendant combien de temps ma prestation est-elle protégée?

La protection dure 70 ans à partir de l’exécution de l’œuvre ou de l’expression du folklore, de la publication du support de son ou d’image, ou à partir de la confection dudit support s’il n’est pas publié.

Droits et obligations en cas d’enregistrement de prestations

Je suis musicien ou/et chanteur et j’ai réalisé un enregistrement à mes propres frais que je désire commercialiser sous la forme de CD et/ou de fichier dématérialisé. Que dois-je faire?

Dans ce cas, l’artiste interprète a les droits exclusifs relatifs à son activité de producteur, en plus des droits exclusifs relatifs à sa prestation artistique enregistrée.

L’artiste interprète peut alors soit conclure un contrat de licence avec un producteur ou un label tiers ou/et conclure un contrat de distribution avec un distributeur.

Plus d’informations relatives aux contrats dans la rubrique «contrats».

Que se passe-t-il lorsque plusieurs personnes participent à des enregistrements?

Dès que plusieurs personnes participent à une prestation, ces personnes détiennent toutes les mêmes droits et l’utilisation de la prestation requiert l’autorisation de toutes les personnes y ayant participé.

Quand plusieurs artistes interprètes se produisent comme groupe sous le même nom, d’ordinaire un représentant du groupe est habilité à faire valoir les droits des membres du groupe.

Dans la pratique, un groupe est souvent représenté par son manager ou une agence, tandis qu’un orchestre ou un chœur sera représenté par l’administrateur du collectif.

A quel endroit puis-je trouver des exemples de contrats dont j’ai besoin pour commercialiser ma musique?

Nous avons consigné quelques points contractuels importants dans la rubrique “contrats“. Nous vous rendons toutefois attentifs sur le fait qu’un contrat type ne renseigne que sur les points contractuels les plus importants – à la manière d’une check-list. Un contrat type doit toujours être adapté à chaque cas spécifique. Les contrats type servent en première ligne à donner des indications, ils ne sont pas exhaustifs et ne peuvent en aucun cas remplacer un conseil juridique.

Que dois-je faire si un enregistrement auquel j’ai participé est commercialisé et diffusé?

Afin d’obtenir une rémunération pour la diffusion d’enregistrements disponibles dans le commerce, vous devez être membre de SWISSPERFORM (s’inscrire ici) et déclarer votre participation à SWISSPERFORM via le formulaire de discographie.

Au sujet de l’utilisation de prestations enregistrées

Mon autorisation est-elle toujours indispensable pour l’utilisation de ma prestation?

Non, premièrement dans le domaine de l’utilisation à des fins privées (voir définition ici) aucune autorisation n’est requise (voir aussi le paragraphe suivant) et deuxièmement un artiste interprète ne peut pas décider si, quand et comment sa prestation a le droit d’être utilisée, dès que sa prestation est licitement disponible sur le marché. Cela peut être sous la forme d’un enregistrement sonore ou audiovisuel et/ou lorsque sa prestation:

est retransmise et diffusée à la radio ou à la télévision ou qu’elle passe dans des lieux publics tels que des restaurants, des discothèques, des magasins, etc.;
peut être captée dans des lieux publics sous la forme d’émissions de radio ou de télévision;
peut être copiée sous forme d’extraits à des fins pédagogiques et/ou au sein d’une entreprise;
est louée.

Cela signifie que si un enregistrement a été divulgué mais qu’aucune disposition n’a été fixée contractuellement, il n’est plus possible de faire quoi que ce soit ultérieurement.

Exemples:

Un musicien ne peut pas empêcher un rédacteur musical d’une station de radio d’acheter un disque dans le commerce et de le passer à la radio.
Un acteur ne peut pas empêcher la télévision de diffuser un film de divertissement dans lequel il a un rôle.

L’utilisation est donc autorisée par la loi, en contrepartie l’utilisateur doit néanmoins payer une redevance. En Suisse, SWISSPERFORM est la société de gestion compétente faisant valoir face aux utilisateurs les droits à rémunération des artistes interprètes. Ces redevances sont souvent perçues avec celles liées au droit d’auteur par les sociétés de gestion habilitées (SUISA, Pro Litteris, Suissimage et SSA) et sont versées à SWISSPERFORM au moyen d’une clé de répartition.

Afin d’obtenir des redevances pour cette utilisation, il faut d’abord être membre de SWISSPERFORM.

Vous trouverez d’autres informations sous la rubrique “répartition” et directement auprès de SWISSPERFORM.

Puis-je utiliser un enregistrement à des fins privées?

Oui, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’artiste interprète ou de l’auteur pour l’utilisation d’enregistrements à des fins privées. Les particuliers peuvent utiliser des enregistrements pour leurs besoins personnels et peuvent en faire une copie. Ceci s’applique aussi au téléchargement. Cela est aussi valable pour le téléchargement, même de sources illégales. Il est toutefois interdit de partager des fichiers téléchargés avec d’autres internautes (téléversement/upload).

Pour ces copies, les artistes interprètes et producteurs sont rémunérés par le biais de la redevance sur les supports vierges. Les fabricants et les importateurs paient une redevance sur les supports sonores et audiovisuels vierges à SWISSPERFORM. Tous les supports sur lesquels peuvent être enregistrés des sons et des images pouvant être réécoutés sont concernés, p.ex. CD, DVD, K7, cassettes vidéo, disques durs et mémoires numériques de téléphones portables, ordinateurs, etc.

A partir de quel moment l’utilisation n’est-elle plus «privée»?

Selon l’Art. 19 de la LDA, on entend par usage privé:

toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis;
toute utilisation d’œuvres par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques;
la reproduction d’exemplaires d’œuvres au sein des entreprises, administrations publiques, institutions, commissions et organismes analogues, à des fins d’information interne ou de documentation.

Exemple 1: il n’est pas nécessaire de solliciter une autorisation lorsque la musique est utilisée dans le cadre d’une fête familiale (p.ex. un anniversaire ou un mariage). Une autorisation n’est pas nécessaire, même si l’on veut copier un CD pour un parent.

Exemple 2: un enseignant peut utiliser et faire des reproductions d’œuvres sans autorisation à des fins pédagogiques, autrement dit pour toutes sortes de formations. Il est néanmoins important de signaliser de manière clairement reconnaissable qui est l’auteur de cette œuvre.

Exemple 3: une entreprise utilise un extrait d’une pièce de théâtre ou d’un film à titre d’exemple pour une formation interne. Dans ce cas, aucune autorisation n’est nécessaire mais l’exemplaire de l’œuvre doit avoir été acquis légalement.

À partir du moment où une manifestation est accessible au public, elle n’est plus privée. Dans l’exemple 1, cela aurait été le cas si la fête avait eu lieu dans un parc public. Dans l’exemple 2, l’utilisation devant un public dans l’aula de l’école en serait exclue. Dans l’exemple 3, cela aurait été le cas si un client ou un fournisseur était impliqué dans le processus ou qu’une représentation avait lieu devant une assemblée.

Remix & sampling

Dois-je demander une autorisation quand j’utilise un sample?

Oui, une autorisation doit être sollicitée auprès de tous les ayants droit (compositeur, parolier, arrangeur et éditeur) sur l’œuvre avant l’utilisation d’un sample d’un enregistrement (extrait de musique ou succession de sons).

Une autorisation doit en outre être obtenue auprès du producteur qui commercialise l’enregistrement utilisé.

Dans la pratique, il existe des cas pour lesquels les droits n’ont pas été réglés, mais qui n’ont jamais engendré de litige pour autant. Cela peut arriver si le titulaire de droits n’a pas eu connaissance de l’utilisation (autrement dit le titre n’est jamais devenu célèbre) ou parce que le sample a tellement été modifié qu’il en est rendu méconnaissable. Si l’enregistrement incluant le sample devient un tube en radio ou en club et qu’il connaît un succès commercial physique ou numérique, l’interprète qui n’a pas demandé d’autorisation risque une poursuite pénale avec des conséquences financières potentiellement graves et pouvant même aller jusqu’à la destruction des phonogrammes et/ou vidéogrammes fabriqués illicitement.

Nous recommandons de solliciter toutes les autorisations nécessaires en vue de l’utilisation de samples reconnaissables.

Dois-je demander une autorisation lorsque je fais un remixe d’un morceau de musique?

Oui, une autorisation doit être sollicitée auprès de tous les ayants droit (compositeur, parolier, arrangeur et éditeur) sur l’œuvre remixée avant la publication d’un remixe (version modifiée d’un morceau de musique).

Une autorisation doit en outre être obtenue auprès du producteur qui commercialise l’enregistrement original utilisé pour le remixe. Une autorisation de reproduction doit aussi être demandée auprès de SUISA.

Un sample de mon interprétation a été utilisé dans un enregistrement. Puis-je exiger une redevance si l’enregistrement concerné est diffusé à la radio?

S’il existe un contrat entre vous (artiste interprète) et la personne qui a utilisé un extrait de votre enregistrement commercialisé, il est judicieux de régler la question du droit à rémunération à l’aide d’une clause contractuelle. En règle générale, celle-ci prévoit qu’une part des redevances payées par SWISSPERFORM est transférée à l’interprète. Dans ce cas, l’interprète ne peut pas exiger de SWISSPERFORM des redevances supplémentaires.

Si rien n’a été préalablement conclu, l’interprète peut exiger de l’utilisateur l’établissement d’un contrat de manière rétroactive, afin d’être en mesure de prouver à SWISSPERFORM, qu’il a aussi participé à l’enregistrement commercialisé et qu’il a par conséquent un droit à rémunération.

Si l’utilisateur refuse, l’artiste interprète peut porter plainte au civil contre l’utilisateur.

Puis-je utiliser des extraits d’un film ou d’une autre oeuvre audiovisuelle dans mon clip vidéo?

Il faut d’abord déterminer si l’extrait en question est protégé par le droit d’auteur. Les films, respectivement les œuvres audiovisuelles sont protégées par le droit d’auteur pendant 70 ans après la mort du réalisateur. Cela est aussi valable pour les extraits tirés d’une œuvre protégée. La personne qui souhaite utiliser un extrait tiré d’un film a besoin de l’autorisation de l’auteur, respectivement des titulaires des droits d’auteur, en règle générale les producteurs de films. En ce qui concerne les extraits tirés de films suisses, SUISSIMAGE peut dans la plupart des cas aider à trouver les coordonnées des producteurs.

L’acquisition des droits nécessaires dans le cadre des productions propres des télévisions suisses est plus simple. La société Telepool gère pour différents organismes de radiodiffusion – donc aussi pour la SRF – une archive rassemblant plus de 100’000 contributions par le biais de laquelle des scènes peuvent être recherchées par titres ou motifs. Une liste de prix indique quels montants doivent être payés pour une utilisation commerciale ou non commerciale. Plus d’informations ainsi que les tarifs sont disponibles auprès de Telepool.

Pour acquérir les droits auprès de la Radio Télévision Suisse (RTS), vous pouvez composer le +41 79 704 87 57 ou envoyer un E-Mail. Pour les productions de la Radio Televisione Svizzera (RSI), plus de renseignements au +41 91 803 54 63.

En ce qui concerne les films étrangers, il est assez difficile d’obtenir l’autorisation nécessaire ou d’identifier les ayants droits. Pour les films, il est recommandé de soumettre sa demande au distributeur du film en Suisse. Lorsqu’un film a une distribution suisse, l’association suisse Procinema pour le cinéma et la distribution cinématographique donne des renseignements au +41 31 387 37 00 ou par E-Mail.

S’il n’est pas possible d’identifier les ayants droits ou si l’autorisation d’utilisation n’est pas délivrée, le film ou l’extrait ne doit pas être utilisé. Celui ou celle qui utilise le film ou l’extrait malgré le refus d’autorisation commet une infraction à la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins et peut être poursuivi civilement et pénalement et puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.

Si vous souhaitez utiliser un film ou un extrait de film pour lequel les droits sont orphelins, vous avez la possibilité de demander une autorisation auprès de SWISSPERFORM. L’autorisation est accordée si les critères suivants sont remplis de façon cumulative:

L’ayant droit est inconnu et introuvable:
- adresse postale inconnue
- adresse électronique inconnue
- aucune réaction suite à la demande pendant une période prolongée.
Le phonogramme ou le vidéogramme a été fabriqué ou reproduit en Suisse il y a dix ans ou plus (le producteur doit être suisse et doit avoir produit le support depuis plus de 10 ans)
Le phonogramme ou le vidéogramme se trouve:
- dans une archive accessible au public ou
- dans une archive d’un organisme de radiodiffusion
En outre, l’utilisation prévue ne doit pas s’opposer aux intentions présumables des ayants droits inconnus ou introuvables.

Plus d’informations ici.

Puis-je utiliser un extrait de film comme citation?

Oui et non. L’utilisation d’une autre œuvre protégée (par exemple œuvres littéraires et musicales) dans un film sans l’autorisation des ayants droits est licite dans la mesure où elles servent de commentaire, de référence ou de démonstration et pour autant que leur emploi en justifie l’étendue. La citation doit toujours jouer un rôle secondaire et doit être reconnaissable en tant que citation (par ex. par le biais d’un commentaire, d’un dialogue etc.) En outre, l’œuvre citée doit déjà avoir été publiée. La citation doit être fidèle et sa source doit être indiquée. La longueur de la citation ne joue aucun rôle.

En cas de citation dans un film, il faut donc se demander si une exploitation du film est prévue à l’étranger. Ainsi, une projection ou une diffusion en dehors de la Suisse peut devenir problématique si le film contient une citation tirée d’un film américain, par exemple. Pour plus d’informations sur les règles à respecter en matière de citation, merci de contacter SUISSIMAGE.

La reprise d’œuvres des arts plastiques ne tombe pas sous le coup du droit de citation réglementé par la loi (peinture, sculpture, graphisme). Comme le droit de reproduction de telles œuvres est géré collectivement en Suisse par la société ProLitteris, c’est à elle qu’il faut demander le droit d’utilisation.

Sociétés de gestion

Que sont les sociétés de gestion?

Les sociétés de gestion créent un pont entre créateurs culturels et utilisateurs d’œuvres, servant de trait d’union entre eux. Elles regroupent les droits et facilitent ainsi leur acquisition par les utilisateurs. A l’inverse, elles garantissent aux créateurs culturels une rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres. La loi sur le droit d’auteur prévoit que la Confédération accorde une autorisation de gestion à une société par catégorie d’œuvres (droit d’auteur) et à une société pour les droits voisins.

Ainsi, SUISA détient actuellement une telle autorisation pour les droits d’auteur sur les œuvres musicales, ProLitteris pour la littérature et les arts plastiques, la SSA pour le répertoire dramatique, SUISSIMAGE pour les œuvres audiovisuelles et SWISSPERFORM pour l’ensemble des droits voisins.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la rubrique “sociétés de gestion” et sur swisscopyright.ch

Quelle société de gestion est compétente pour les artistes interprètes?

SWISSPERFORM est la société de gestion des droits voisins en Suisse et fait valoir face aux utilisateurs les droits à rémunération des titulaires de droits voisins en relation avec les utilisations secondaires de leurs prestations. SWISSPERFORM négocie des tarifs avec les utilisateurs et avec leurs associations et elle assure la perception des redevances, puis leur répartition entre les ayants droit.

Exemples:

Vous êtes acteur et vous jouez dans une œuvre audiovisuelle diffusée à la télévision.
Vous êtes musicien et votre enregistrement est diffusé à la radio

Pourquoi dois-je céder mes droits à la Coopérative des artistes interprètes et à SWISSPERFORM?

En signant la déclaration d’adhésion et de cession, vous confiez la gestion de vos droits aux sociétés de gestion. Il s’agit avant tout d’être représenté adéquatement et équitablement dans des domaines difficilement accessibles ou n’étant pas accessibles pour un seul individu. Sans cette cession, les sociétés de gestion ne pourraient pas percevoir de redevances.

Peut-on aussi être déclaré comme groupe auprès de SWISSPERFORM?

Non, en principe chaque personne doit procéder à une déclaration individuelle.

Je suis déjà membre de SUISA (ou de SSA, Pro Litteris, SUISSIMAGE). Pourquoi devrais-je aussi adhérer à SWISSPERFORM?

La SUISA, SSA, ProLitteris et Suissimage gèrent les droits des auteurs (p.ex. des compositeurs, auteurs, réalisateurs de films, etc.) tandis que SWISSPERFORM représente les droits des artistes interprètes, des producteurs et les organismes de diffusion (droits voisins).

Un artiste interprète qui est aussi actif comme auteur, devrait, en plus de son adhésion à SWISSPERFORM, devenir membre de la société d’auteur de son domaine artistique, afin que ses droits soient intégralement protégés.

Je suis déjà membre de SWISSPERFORM. Dois-je aussi adhérer à la Coopérative des artistes interprètes?

Vous n’y êtes pas obligé, mais cela fait sens. Une adhésion à la Coopérative des artistes interprètes est facultative et gratuite. Nos prestations ne sont pas dépendantes d’une adhésion. Comme SWISSPERFORM représente à la fois les artistes interprètes, mais aussi les producteurs et les organismes de diffusion, elle ne peut pas prendre position sur certains sujets, parce que les acteurs qu’elle représente ne partagent pas les mêmes points de vue sur ce sujet (producteurs vs. organismes de diffusion, interprètes vs. producteurs, etc.).

La Coopérative des artistes interprètes représente à elle seule les intérêts des artistes interprètes et s’engage pour eux. Plus la Coopérative des artistes interprètes a des membres, mieux elle pourra représenter les droits des interprètes face aux organismes de diffusion et aux producteurs, mais aussi en politique, auprès des associations et dans les organes de décision.

Dois-je devenir membre d’autres sociétés de gestion gérant les droits voisins à l’étranger pour percevoir les redevances issues de l’utilisation de ma prestation à l’étranger?

Non, SWISSPERFORM a conclu des contrats de réciprocité et des mandats de gestion avec de nombreuses sociétés de gestion de droits voisins à l’étranger («sociétés sœurs»). Cela signifie que ces sociétés représentent les droits des membres de SWISSPERFORM dans leur pays et qu’elles transfèrent les recettes issues des utilisations à SWISSPERFORM conformément à leur accord. Une liste des sociétés étrangères avec lesquelles des contrats de réciprocité ont été conclus figure sur le site web de SWISSPERFORM.

Il est malgré tout possible que SWISSPERFORM n’ait pas conclu ce type de contrat avec tel ou tel pays. Dans ce cas, il est possible d’adhérer directement à la société compétente du pays en question ou de mandater un agent qui va réclamer les droits auprès de la société étrangère.

Les rémunérations issues des droits d’auteur et des droits voisins sont-elles soumises à l’AVS?

Les rémunérations (aussi appelées redevances) versées par les sociétés de gestion sont par définition des participations aux gains d’une société ou des indemnités payées à un auteur et/ou à un interprète pour l’exécution et/ou la communication d’une œuvre ou d’une prestation.

Étant donné que les sociétés de gestion n’ont pas de contrat de travail avec les artistes, mais qu’elles sont mandatées pour gérer les droits qu’ils leur ont transférés, ce ne sont pas les sociétés de gestion qui sont obligées de cotiser à l’AVS mais les artistes eux-mêmes.

La question de savoir si la rémunération des droits d’auteur et des droits voisins est considérée comme un revenu professionnel – et donc soumise à l’AVS – est traitée de manière très différente par les caisses cantonales de compensation.

Pour toutes questions détaillées, merci de vous adresser directement à la caisse AVS de votre canton de domicile.

Ces différences cantonales de traitement n’offrent aucune sécurité et ne sont pas satisfaisantes. Les sociétés de gestion collective suisses continuent donc à suivre la question de près et fourniront des informations sur les derniers développements.

Répartition

Général

Que dois-je déclarer à la Coopérative des artistes interprètes et que dois-je déclarer à SWISSPERFORM?

Utilisations à la radio

Les musicien et speakers déclarent à la Coopérative des artistes interprètes: «Les utilisations de phonogrammes non disponibles dans le commerce et les prestations en direct»

Retransmissions de concerts
Enregistrements propres à la radio
Prestations de speaker dans des pièces radiophoniques, lectures, récitals poétiques, sketches radio
Exécutions musicales dans des pièces radiophoniques
Prestations de speaker et exécutions musicales dans des spots publicitaires, jingles, logos audio et produits similaires
Exécutions du folklore

Les musiciens déclarent à SWISSPERFORM:

«Les utilisations des phonogrammes du commerce»
«L’utilisation de musique dans des vidéoclips» (SRF Selection Musik)

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Utilisations à la télévision

Les musicien, acteurs, danseurs et speakers déclarent à la Coopérative des artistes interprètes: «L’utilisation de la musique sur vidéogrammes»

Musique sur la piste sonore de vidéogrammes (score music)
Musique sur la piste sonore de vidéogrammes à partir de phonogrammes disponibles dans le commerce
Musique sur la piste sonore de vidéogrammes à partir de phonogrammes non disponibles dans le commerce (library music)
Musique dans spots publicitaires, jingles, logos audio et produits similaires

Déclarer à la Coopérative des artistes interprètes: «Les utilisations des autres exécutions audiovisuelles»

retransmissions de concerts, productions théâtrales et chorégraphiques ainsi que spectacles humoristiques et de cabaret
exécutions artistiques dans des shows télévisés, des programmes humoristiques ou dans des formats analogues
danse et prestations d’acteurs dans des vidéoclips
prestations d’acteurs dans des spots TV, jingles, logos audio et produits similaires
speakers et acteurs de doublage dans des spots TV, jingles, logos audio et produits similaires
speakers et acteurs de doublage dans des films documentaires ou des contributions à caractère documentaire
speakers et acteurs de doublage des dessins animés
Exécutions du folklore

Les acteurs déclarent à SWISSPERFORM: «Les utilisations des exécutions dans des films de fiction et téléfilms»

acteurs dans des films, séries et sitcoms
acteurs de doublage dans des films, séries et sitcoms

Pourquoi dois-je déclarer les diffusions? Ne sont-elles pas déclarées automatiquement?

Vous devez déclarer une fois à SWISSPERFORM vos enregistrements sonores (discographie) ou vos prestations dans des longs métrages et des téléfilms, séries ou sitcoms (filmographie). Les sociétés de radiodiffusion sont tenues de signaler les diffusions dans ces catégories, diffusions qui peuvent ensuite être «appariées» aux bases de données d’œuvres. De cette façon, les utilisations peuvent être rémunérées automatiquement.

Dans les catégories rémunérées par la Coopérative des artistes interprètes, il n’y a aucune obligation légale pour les sociétés de radiodiffusion de déclarer les diffusions. Il n’existe dès lors pas de bases de données qui permettraient une répartition complète et automatisée. C’est pourquoi les diffusions doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration chaque année.

Comment puis-je savoir ce qui a été diffusé, quand et où?

Souvent, le plus simple est de demander au producteur de l’émission en question. Si vous n’avez aucune indication ou que vous n’arrivez pas à en trouver, veuillez tout de même déclarer votre prestation ou l’enregistrement en question. Dans le doute, il vaut mieux déclarer – nous nous chargerons de vérifier. Votre déclaration ne sera toutefois pas évaluée, si nous ne parvenons pas à trouver des indications pour le faire.

Puis-je également déclarer les diffusions en ligne?

Non. SWISSPERFORM ne dispose pas encore de recettes tarifaires pour une utilisation purement en ligne et ne peut pas payer de rémunération pour cette utilisation. Si les interprétations sont utilisées dans différents médias (p.ex. des publicités), les utilisations à la radio et à la télévision peuvent être prises en compte proportionnellement.

Comment se passent les déclarations de diffusion dans les catégories phonographique et audiovisuel?

Dans la catégorie phono (utilisations radio), une distinction est faite entre les prestations musicales (enregistrements de concerts) et les prestations des intervenant-e-s ou des musicien-ne-s dans les pièces radiophoniques, les lectures, les publicités, les jingles ou autres. À cet égard, il est très simple de remplir le formulaire en ligne.

Dans la catégorie de l’audiovisuel (utilisations à la télévision), c’est un peu plus compliqué. Pour déterminer à quelle catégorie vous appartenez et comment procéder, vous trouverez quelques exemples ci-dessous:

Délais et décompte

Délais pour saisir les déclarations

Les déclarations doivent nous parvenir au plus tard le 30 juin.

Saisir des déclarations

Répartition ordinaire

La déclaration doit nous parvenir au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’utilisation en cause.

Example: la prestation a eu lieu en 2023. Celle-ci peut-être déclarée jusqu’au 30.06.2024. En cas de retard, la déclaration pet être prise en compte siot dans la répartition complémentaire ou dans la répartition finale. Lors de la répartition ordinaire, les réserves d’au moins 30% sont constituées pour les déclarations tardives, dont 2/3 sont disponible pour la répartition complémentaire et 1/3 pour la répartition finale.

Répartition complémentaire

La déclaration doit nous parvenir au plus tard le 30 juin de la deuxième année qui suit l’utilisation en cause.

Les interprètes n’ayant pas fait parvenir leurs déclarations dans les délais tels que stipulés plus haut et n’ayant de ce fait pas participé à la répartition ordinaire, peuvent encore prendre part à la répartition complémentaire, au plus tard deux ans après l’année de diffusion, en envoyant leurs déclarations au plus tard le 30 juin de la deuxième année qui suit l’utilisation en cause. Toute autre prétention est exclue.

Example: une prestation a eu lieu en 2022 et a été oubliée lors de la déclaration pour la déclaration ordinaire ou est devenue connue qu’ultérieurement. Celle-ci peut être déclarée jusq’au 30.06.2024.

Répartition finale

La déclaration doit nous parvenir au plus tard le 30 juin de la sixième année qui suit l’utilisation en cause.

Les interprètes n’ayant pas fait parvenir leurs déclarations dans les délais tels que stipulés plus haut et n’ayant de ce fait pas participé ni à la répartition ordinaire non plus à la répartition complémentaire, peuvent encore prendre part à la répartition finale, au plus tard six ans après l’année de diffusion, en envoyant leurs déclarations au plus tard le 30 juin de la sixième année qui suit l’utilisation en cause.

Exemple: une prestation a eu lieu en 2018 et a été oubliée lors de la déclaration pour la répartition ordinaire et la répartition complémentaire ou est devenue connue qu’ultérieurement. Celle-ci peut être déclarée jusq’au 30.06.2024.

Décompte

Répartition ordinaire

L’évaluation et le décompte ont lieu jusqu’en décembre de l’année suivante.

Exemple: Les prestations de l’année 2023 sont évaluées en 2024 et le décompte a lieu en décembre 2024.

Répartition complémentaire

L’évaluation et le décompte ont lieu jusqu’en décembre de la deuxième année suivant l’utilisation.

Exemple: Les prestations de l’année 2022 sont évaluées en 2024 et le décompte a lieu en décembre 2024.

Répartition finale

L’évaluation et le décompte ont lieu au jusqu’en décembre de la sixième année suivant l’utilisation.

Exemple: Les prestations de l’année 2018 sont évaluées en 2024 et le décompte a lieu en décembre 2024.

Pays et émetteurs

Pays

Phono (Radio)

Suisse
Allemagne
France
Autriche
Pays-Bas
Suède
Irlande
Slovaquie
Tchéquie
Hongrie
Croatie
Lituanie
Grèce
Uruguay

Audiovisuel (TV)

Suisse
Allemagne
France
Autriche
Pays-Bas

Émetteurs

Emetteurs 2023

Prestations d’acteur et de narrateur

J’ai participé à un film en tant qu’acteur/actrice. Que dois-je déclarer?

Il suffit d’annoncer à SWISSPERFORM le film dans lequel vous avez joué et quel rôle vous avez interprété. Pour ce faire, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne. Si vous avez participé à une série, il est important d’indiquer l’épisode dans lequel vous avez joué. Il n’est pas nécessaire de déclarer les dates de diffusion, des rapports de diffusion étant disponibles à cet effet.

J’ai doublé un film (s’applique également aux séries). Quel formulaire dois-je remplir?

Les services de doublage de films et de séries sont facturés par SWISSPERFORM. Indiquez à SWISSPERFORM le film en question et le rôle que vous y avez doublé. Pour ce faire, remplissez le formulaire en ligne. Si vous avez participé à une série, il est important d’indiquer l’épisode. Vous n’êtes pas obligé-e de déclarer les dates de diffusion puisque des rapports de diffusion sont disponibles à cet effet.

J’ai doublé un film d’animation. Comment dois-je le déclarer?

En règle générale, les films d’animation seront rémunérés par la Coopérative des artistes interprètes. Indiquez à la Coopérative des artistes interprètes de quel film d’animation il s’agit et quel rôle vous y avez doublé ou interprété. Pour ce faire, remplissez le formulaire en ligne. S’il s’agit d’une série animée, il est important d’indiquer l’épisode.

J’ai fait un sketch dans un show télévisé. À quelle prestation cela correspond-il?

Le sketch est une prestation d’acteur qui peut être déclarée à la Coopérative des artistes interprètes à l’aide du formulaire en ligne. Cela s’applique aussi aux prestations d’artistes seul-e-s ou de groupes issus des genres musique, théâtre, cabaret ou danse. Le sketch n’est toutefois qu’une partie d’une émission et la durée de diffusion n’est pas celle de tout le show télévisé, mais uniquement celle du sketch. Merci d’indiquer la durée exacte de la prestation.

J’ai été narrateur/narratrice pour un film documentaire. Comment dois-je déclarer cette prestation?

Les prestations de narration ou les contributions dans un film documentaire peuvent être déclarées à la Coopérative des artistes interprètes au moyen du formulaire en ligne.

Ne peuvent pas être déclarées:

les prestations de narration dans des magazines télévisés, reportages ou émissions similaires
les prestations de narration dans des émissions consacrées aux nouvelles et aux informations
les prestations de narration dans de longues émissions publicitaires
l’animation de manière générale
les interviews et les talk-shows

Prestations musicales, théâtre, cabaret et danse

Un concert de mon groupe a été enregistré et diffusé à la télévision (cela s’applique aussi aux exécutions de théâtre, cabaret ou danse). Comment dois-je procéder?

Il s’agit d’un enregistrement et de la diffusion d’un événement live et cela peut être déclaré à la Coopérative des artistes interprètes au moyen du formulaire en ligne. Demandez au producteur de l’émission quand et où le concert sera diffusé ou l’a déjà été. Merci d’indiquer le minutage exact de la prestation et non pas la durée totale de l’émission.

Musique de film

J’ai enregistré la musique d’un film. Et maintenant?

La musique sur la bande sonore de supports audiovisuels (score music), la musique de phonogrammes du commerce sur la bande sonore de supports audiovisuels et la musique de phonogrammes non disponibles dans le commerce sur la bande sonore de supports audiovisuels (library music) peuvent être déclarées à la Coopérative des artistes interprètes. Utilisez le formulaire en ligne à cet effet. Cela s’applique également à la musique de spots télévisés, de jingles, etc.

Le film auquel j’ai participé en tant que musicien-ne n’a pas encore été diffusé. Puis-je quand même faire ma déclaration?

Même si le film n’a pas encore été diffusé à la télévision, vous pouvez malgré tout déclarer cette prestation dès qu’elle a été fournie et nous la saisirons dans une banque de données. On peut supposer que le film ne passera que des mois ou des années après à la télévision et que vous ne saurez rien de sa diffusion. En collaboration avec SUISSIMAGE, nous suivrons annuellement les diffusions de films et les éventuelles diffusions seront automatiquement prises en compte.

Ma musique d’un phonogramme a été utilisée comme musique de fond dans une production télévisée. Que dois-je faire?

La musique des phonogrammes du commerce utilisée dans une production audiovisuelle peut être déclarée à la Coopérative des artistes interprètes. Utilisez le formulaire en ligne à cet effet. Si vous êtes à la fois compositeur (auteur) et interprète, vous pouvez nous envoyer les listes SUISA comme justificatifs.

Vous n’avez pas trouvé de réponse?

Contactez-nous:

Pour les conseils, les demandes générales et les questions relatives à la répartition: antenneromande@interpreten.ch