Coopérative suisse
des artistes interprètes SIG

Avenue du Grammont 11bis
CH-1007 Lausanne
Tél. +41 32 724 31 25
antenneromande@interpreten.ch

Aide Corona
SIS

FAQ Membres

Vous trouverez ici des réponses aux questions les plus fréquemment posées au sujet de l’adhésion et de la cession de vos droits pour gestion à titre fiduciaire à la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG.

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, merci de nous contacter par email ou par téléphone.

Acceptation des statuts et règlements

Les statuts et règlements font partie intégrante des relations juridiques entre une société de gestion et ses membres. Pour devenir membre, vous devez accepter les statuts et règlements existants. En tant que membre, vous obtenez par la suite un droit de codécision sous forme de droit de vote que vous pouvez exercer à l’assemblée générale.

Transfert de droits

Le transfert de droits est essentiel pour la gestion fiduciaire de vos droits par la SIG selon vos intérêts. Il s’agit avant tout de faire valoir vos droits correctement et équitablement dans des domaines difficiles ou inaccessibles aux personnes (voir aussi la question ‘Exercer soi-même ses droits’).

La loi sur le droit d’auteur (LDA) accorde aux artistes interprètes différents droits exclusifs et droits à rémunération, afin de pouvoir gérer l’utilisation de leurs œuvres et prestations. La description des droits transférés est conforme, tant sur le fond que sur la forme, à la LDA en vigueur aujourd’hui. Il s’agit essentiellement des droits suivants: la diffusion, la rediffusion, le droit de faire voir ou entendre, la mise à disposition, l’exécution, la reproduction, le prêt, la location, la synchronisation et la fixation (enregistrement) de prestations.

D’une part, les bases légales sur lesquelles reposent vos droits peuvent changer suite à des révisions légales. D’autre part, la SIG s’efforce de renforcer les droits des interprètes et de les faire valoir collectivement en particulier dans le domaine de leur utilisation électronique. Ceci ne serait pas possible s’il fallait d’abord obtenir l’accord de tous les membres pour chaque modification intervenant au niveau des bases légales.

Vous pouvez en principe gérer aussi vous-même vos droits exclusifs selon la LDA. Il y a toutefois certains domaines pour lesquels, d’un point de vue légal, l’exploitation ne peut être exercée que par une société de gestion (p.ex. SWISSPERFORM). Dans d’autres domaines aussi, il peut s’avérer intéressant et utile d’adhérer à une autre organisation gérant collectivement les droits voisins. Quand vous êtes tout seul, vous n’avez en général ni le temps ni les moyens de faire valoir vos droits vis-à-vis des utilisateurs.

Non. La SIG ne produit elle-même pas d’enregistrement et ne met pas non plus vos prestations à disposition pour leur diffusion, leur rediffusion ou leur utilisation online. Elle veille plutôt à ce que leur utilisation soit rémunérée ou interdite.

Cette clause additionnelle indique explicitement que le mandat de représentation confié à la SIG, dont il a été question au début, s’applique au monde entier, étant donné que les interprètes sont titulaires dans le monde entier des droits exclusifs qu’ils ont transférés.

Au regard des possibilités de manipulation liées aux nouvelles technologies, la loi sur le droit d’auteur octroie une protection de la personnalité spécifique aux interprètes et applicable à leurs prestations. Cette protection se rapporte à tout préjudice tel que la déformation, la mutilation ou toute autre modification de la prestation pouvant porter atteinte à la réputation de son interprète (protection de l’intégrité). Indépendamment de cela, dans le cas d’une utilisation non autorisée, on parlera souvent du droit d’exiger d’être mentionné, autrement dit du droit d’une reconnaissance de la qualité d’interprète.

Lutte contre le piratage ainsi que le contournement des mesures de protection techniques et la suppression d’informations électroniques

La SIG n’engagera pas de poursuites contre toutes les formes de piratage. Deux scénarios sont envisageables: vous découvrez vous-même une utilisation que vous n’avez pas autorisée ou la SIG tombe dans ses recherches sur une utilisation que vous n’avez probablement pas autorisée. Dans le premier cas de figure, vous pouvez en informer la SIG et l’autoriser à agir contre l’utilisation en question. Dans le deuxième cas de figure, la SIG vous demandera si vous avez eu connaissance de cette utilisation et si vous voulez engager des poursuites. Vous avez à tout moment la possibilité de lever une interdiction d’utilisation ou d’octroyer ultérieurement une autorisation à un utilisateur.

La SIG vous consultera en amont. Etant donné que la SIG ne pourra faire valoir les droits, que vous lui avez transférés en vue de la lutte contre le piratage, qu’en étroit accord avec vous, la SIG n’engagera des poursuites juridiques à l’encontre de prestations non autorisées que si vous lui avez expressément donné votre accord.

Représentation de mes intérêts au sein de SWISSPERFORM et à l’égard de tiers

SWISSPERFORM représente tous les titulaires de droits, soit aussi les producteurs et les sociétés de diffusion, alors que la SIG ne représente que les interprètes.

Il existe souvent des intérêts contradictoires entre les organismes de diffusion et les producteurs d’une part et les interprètes d’autre part. Le transfert supplémentaire de vos droits à la SIG lui permet de mieux défendre les droits spécifiques des interprètes vis-à-vis de ceux des organismes de diffusion et des producteurs. Les producteurs de musique p.ex. transfèrent ainsi beaucoup de droits à l’IFPI (International Federation of the Phonographic Industry), afin que celle-ci fasse valoir collectivement leurs droits dans leur intérêt (et parfois sans égards pour les intérêts des interprètes). Le transfert de vos droits à la SIG sert de contrepoids nécessaire pour pousser les producteurs à collaborer aussi avec les interprètes dans le domaine des nouvelles technologies.

Un transfert des droits à SWISSPERFORM est aussi dans votre intérêt, puisque SWISSPERFORM couvre des domaines dans lesquels la SIG n’est pas active (et vice-versa). La SIG et SWISSPERFORM travaillent en étroite collaboration dans de nombreux domaines, de sorte que le contrat de gestion est identique. Ce n’est qu’en signant les deux déclarations que vous exercerez pleinement vos droits.

Sur mandat de SWISSPERFORM, la SIG procède à la répartition des recettes dans le domaine «Supports sonores non disponibles dans le commerce et prestations en direct (radio)», «Musique sur supports audiovisuels (TV)» et «Autres prestations audiovisuelles (TV)». Les artistes doivent déclarer à la SIG les diffusions concernées. En saisissant et en contrôlant des déclarations, il arrive que la SIG puisse trouver des participants n’ayant pas fait de déclaration. Afin que ceux-ci puissent, chacun de manière indépendante, faire partie de la répartition de la SIG, il est indispensable que la SIG soit mandatée pour la sauvegarde des intérêts liés à ce mandat au sein de SWISSPERFORM.

Si. Le système de déclaration s’applique toujours dans le domaine «Supports sonores non disponibles dans le commerce et prestations en direct (radio)», «Musique sur supports audiovisuels (TV)» et «Autres prestations audiovisuelles (TV)». La SIG ne dispose pas de données lui permettant de saisir elle-même toutes les utilisations de ses membres et, surtout, les organismes de diffusion ne sont pas tenus de déclarer à SWISSPERFORM ou à la SIG les utilisations en dehors du domaine de «l’utilisation de supports sonores commerciaux» (p.ex. pièces radiophoniques, enregistrements de concert, publicité, etc.), raison pour laquelle vous devez continuer à déclarer vos diffusions.

Accords contractuels avec d’autres organisations

Les recettes découlant de l’utilisation des prestations dépendent souvent des négociations entre les partenaires contractuels. Il est donc judicieux de se concerter, au cas par cas, avec d’autres organisations et le cas échéant de négocier ensemble. Cela améliore en règle générale la position de négociation de chacun et augmente les recettes. Cet article doit garantir que la SIG puisse travailler avec d’autres organisations et conclure de manière indépendante des traités de coopération et des accords.

Cession de prétentions vis-à-vis de la SIG

Les droits transférés engendrent essentiellement des prétentions financières de chaque membre vis-à-vis de la SIG. Cet article précise que, sans l’accord de la SIG, ces prétentions ne peuvent pas être cédés à des tiers extérieurs tels que p.ex. d’autres associations, organisations ou même des particuliers, afin que les fonds gérés par la SIG pour ses membres ne soient pas utilisés à d’autres fins (c’est-à-dire ne peuvent pas être utilisés aux dépens des artistes ayants droit).