Coopérative suisse
des artistes interprètes SIG

Avenue du Grammont 11bis
CH-1007 Lausanne
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Formulaire
de déclaration

FAQ Répartition

Général

Vous devez déclarer une fois à SWISSPERFORM vos enregistrements sonores (discographie) ou vos prestations dans des longs métrages et des téléfilms, séries ou sitcoms (filmographie). Les sociétés de radiodiffusion sont tenues de signaler les diffusions dans ces catégories, diffusions qui peuvent ensuite être «appariées» aux bases de données d’œuvres. De cette façon, les utilisations peuvent être facturées automatiquement.

Dans les catégories facturées par la SIG, il n’y a aucune obligation légale pour les sociétés de radiodiffusion de déclarer les diffusions. Il n’existe dès lors pas de bases de données qui permettraient une répartition complète et automatisée. C’est pourquoi les diffusions doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration chaque année.

Souvent, le plus simple est de demander au producteur de l’émission en question. Si vous n’avez aucune indication ou que vous n’arrivez pas à en trouver, veuillez tout de même déclarer votre prestation ou l’enregistrement en question. Dans le doute, il vaut mieux déclarer – nous nous chargerons de vérifier. Votre déclaration ne sera toutefois pas évaluée, si nous ne parvenons pas à trouver des indications pour le faire.

Non. SWISSPERFORM ne dispose pas encore de recettes tarifaires pour une utilisation purement en ligne et ne peut pas facturer de rémunération pour cette utilisation. Si les interprétations sont utilisées dans différents médias (p.ex. des publicités), les utilisations à la radio et à la télévision peuvent être prises en compte proportionnellement.

Dans la catégorie phono (utilisations radio), une distinction est faite entre les prestations musicales (enregistrements de concerts) et les prestations des intervenant-e-s ou des musicien-ne-s dans les pièces radiophoniques, les lectures, les publicités, les jingles ou autres. À cet égard, il est très simple de remplir le formulaire en ligne.

Dans la catégorie de l’audiovisuel (utilisations à la télévision), c’est un peu plus compliqué. Pour déterminer à quelle catégorie vous appartenez et comment procéder, vous trouverez quelques exemples ci-dessous:

Prestations d’acteur et de narrateur

Il suffit d’annoncer à SWISSPERFORM le film dans lequel vous avez joué et quel rôle vous avez interprété. Pour ce faire, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne. Si vous avez participé à une série, il est important d’indiquer l’épisode dans lequel vous avez joué. Il n’est pas nécessaire de déclarer les dates de diffusion, des rapports de diffusion étant disponibles à cet effet.

Les services de doublage de films et de séries sont facturés par SWISSPERFORM. Indiquez à SWISSPERFORM le film en question et le rôle que vous y avez doublé. Pour ce faire, remplissez le formulaire en ligne. Si vous avez participé à une série, il est important d’indiquer l’épisode. Vous n’êtes pas obligé-e de déclarer les dates de diffusion puisque des rapports de diffusion sont disponibles à cet effet.

En règle générale, les films d’animation seront facturés par la SIG. Indiquez à la SIG de quel film d’animation il s’agit et quel rôle vous y avez doublé ou interprété. Pour ce faire, remplissez le formulaire en ligne. S’il s’agit d’une série animée, il est important d’indiquer l’épisode.

Le sketch est une prestation d’acteur qui peut être déclarée à la SIG à l’aide du formulaire en ligne. Cela s’applique aussi aux prestations d’artistes seul-e-s ou de groupes issus des genres musique, théâtre, cabaret ou danse. Le sketch n’est toutefois qu’une partie d’une émission et la durée de diffusion n’est pas celle de tout le show télévisé, mais uniquement celle du sketch. Merci d’indiquer la durée exacte de la prestation.

Les prestations de narration ou les contributions dans un film documentaire peuvent être déclarées à la SIG au moyen du formulaire en ligne.

Ne peuvent pas être déclarées:

  • les prestations de narration dans des magazines télévisés, reportages ou émissions similaires
  • les prestations de narration dans des émissions consacrées aux nouvelles et aux informations
  • les prestations de narration dans de longues émissions publicitaires
  • l’animation de manière générale
  • les interviews et les talk-shows

Prestations musicales, théâtre, cabaret et danse

Il s’agit d’un enregistrement et de la diffusion d’un événement live et cela peut être déclaré à la SIG au moyen du formulaire en ligne. Demandez au producteur de l’émission quand et où le concert sera diffusé ou l’a déjà été. Merci d’indiquer le minutage exact de la prestation et non pas la durée totale de l’émission.

Publicité

Les exécutions artistiques dans un spot publicitaire sont à déclarer comme spot télévisé à l’aide du formulaire en ligne. Cela s’applique aussi aux extraits de concert, ainsi que d’extraits de productions de danse, de cabaret ou de théâtre utilisés pour des spots publicitaires.

Utilisez le formulaire en ligne. Indiquez dans les champs correspondants où, quand et combien de spots/jingles ont été produits. Les dates de diffusion ne sont pas requises ici.

Utilisez le formulaire en ligne pour les spots télévisés. Dans les champs correspondants, précisez avec qui, quand, combien de spots/jingles ont été produits et sélectionnez la fonction «Speakers/narrateurs». Les dates de diffusion ne sont pas requises ici.

Musique de film

La musique sur la bande sonore de supports audiovisuels (score music), la musique de phonogrammes du commerce sur la bande sonore de supports audiovisuels et la musique de phonogrammes non disponibles dans le commerce sur la bande sonore de supports audiovisuels (library music) peuvent être déclarées à la SIG. Utilisez le formulaire en ligne à cet effet. Cela s’applique également à la musique de spots télévisés, de jingles, etc.

Même si le film pas encore été diffusé à la télévision, vous pouvez malgré tout déclarer cette prestation dès qu’elle a été fournie et nous la saisirons dans une banque de données. On peut supposer que le film ne passera que des mois ou des années après à la télévision et que vous ne saurez rien de sa diffusion. En collaboration avec SUISSIMAGE, nous suivrons annuellement les diffusions de films et les éventuelles diffusions seront automatiquement prises en compte.

La musique des phonogrammes du commerce utilisée dans une production audiovisuelle peut être déclarée à la SIG. Utilisez le formulaire en ligne à cet effet. Si vous êtes à la fois compositeur (auteur) et interprète, vous pouvez nous envoyer les listes SUISA comme justificatifs.